Courtier responsable et solidaire, notre objectif est de rester disponible aux coordonnées que vous trouverez dans l'onglet contact
Par ailleurs, nous souhaitons être un relais fiable d'informations liées aux mesures gouvernementales mises en place en cette période de crise sanitaire.
Pour les entreprises, plusieurs dispositifs sont mis en place.
1) AIDE DE 1500 € : ENTREPRISES CONCERNÉES ET MODALITÉS PRATIQUES
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Un guide publié sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics indique quelles sont les entreprises concernées.
L’administration fiscale précise par ailleurs sur son site internet qu’à ce stade, il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :
- ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020
- auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
- auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.
Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars.
La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
Pour en savoir plus
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
2) MISE EN PLACE CHÔMAGE PARTIEL
Suite aux annonces du gouvernement quant à la mise en œuvre et la prise en charge des chômages partiels de vos salariés nous souhaitons attirer votre attention sur ce sujet.
En effet aujourd’hui de très nombreuses entreprises ont créer les accès sur le site internet dédié afin d’anticiper la possibilité de déclarer les salariés en chômage partiel. Cette situation a conduit notamment à des dysfonctionnements importants du site conduisant à des délais d’obtention des codes d’accès plus long que prévus (attention voir SPAM éventuellement).
Selon les dernières informations de la DIRECCTE, deux cas d’arrêts d’activité différents sont à distinguer :
- Pour les sociétés qui ne sont pas concernées par les interdictions d’ouverture mais qui ont une activité fortement ralentie du fait de l’absence de livraisons et de commandes pour maintenir une activité à ses salariés : l’activité partielle se justifie. Par exemple, un garage peut effectivement être mis en activité partielle s’il n’a plus les commandes clients nécessaires (clients confinés), ou plus les stocks : il l’indiquera dans sa demande d’activité partielle.
- Pour les sociétés qui ont fermé mais qui pouvaient poursuivre leur activité (clients, stocks suffisants), nous ne pouvons que les encourager à reprendre leur activité, en adaptant leur organisation, dans le respect des mesures de sécurité sanitaire et de protection des salariés.
Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, pour tenir compte de l’impact du covid19, mais dans une moindre mesure - puisque leur activité serait maintenue et non arrêtée totalement : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail. Les commerciaux, VRP, salariés en télétravail devront ne pas être arrêtés systématiquement. Le mot d’ordre du gouvernement est la continuité des entreprises et non la fermeture totale …
Nous invitons donc à la prudence afin de ne pas se voir rejeter la demande de chômage partiel pour votre entreprise. Une documentation nécessaire des difficultés et de l’impossibilité de maintenir les emplois à 100 % devra être jointe à la demande. Il conviendrait dès lors :
- pour les entreprises qui peuvent placer leur personnel en télétravail de ne pas mettre en œuvre le chômage partiel ;
- pour les entreprises qui peuvent s’organiser différemment d’essayer de trouver des solutions nouvelles pour éviter là encore.
En somme, c’est donc au cas par cas que chaque employeur doit voir si les conditions dans lesquelles il se trouve, lui permette de poursuivre son activité. Et à chaque employeur d’analyser comment maintenir son activité et à quelle hauteur celle-ci peut l’être.
3) AUTRE MESURES
- IMPÔTS
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Il s’agit notamment des acomptes d’IS. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars par télétransmission, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne (opposition sur le prélèvement). Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement
auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Cette demande doit s’effectuer sans délai par email au SIE de l’entreprise :
- IRPP
Pour les travailleurs indépendants, au regard de la baisse d’activité et/ou le différé de rémunération des dirigeants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs
acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles directement via votre
espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Les salariés ne sont pas touchés par cette situation puisque ces derniers sont indemnisés. Le prélèvement PAS assure la bonne gestion du paiement de leurs impôts.
- Contrats de mensualisation
Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre Prélèvement Service: le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
- TVA
Concernant la TVA : selon les propos du Président il semblerait qu’il soit permis de ne pas payer la TVA.
> Pour les particuliers, vous trouverez en pièce jointe les nouvelles attestations de déplacement à télécharger :